Vous pensez Société Anonyme pour votre future société?*

La Société Anonyme (SA) est un type de société que l'on appelle société par actions. Ce type de société, de par son mode de gestion correspond beaucoup plus à celui des grands comptes et des entreprises désireuses de s’introduire en bourse.

Que faut-il pour créer une SA?

Pour créer une SA, il faut: 

- au minimum 7 actionnaires

- un capital social minimum de 37.000 euros

- constituer un organe de surveillance, chargé de représenter l’assemblée des actionnaires, de définir avec eux la stratégie de la société puis de contrôler les actions menées par le pouvoir exécutif

- nommer un directeur général qui représentera la société; investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la SA.

En dehors des points sus-cites, ses formalités de constitution sont les mêmes qu’une SARL ou une SAS.

La SA, une société de capitaux

La Société Anonyme (SA) est une société de capitaux. Les investisseurs au capital d’une SA sont appelés actionnaires et les titres financiers qui sont émis sont des actions. La SA se distingue de la SARL (société à responsabilité limitée) ou encore de la SAS (société par actions simplifiée) , par le fait qu'elle correspond aux sociétés qui souhaitent investir dans la bourse.

Le capital social d'une SA

Le capital social de la SA (au minimum 37.000 euros ou 225.000 euros pour un appel public à l’épargne) peut être formé:

• Par des apports en numéraire: les actions en numéraire doivent être libérées lors de leur souscription à hauteur minimum de la moitié de leur valeur nominale.

• Par des apports en nature: dont le montant doit être validé par un ou plusieurs commissaires aux apports. Leur compte-rendu est annexé aux statuts de la société anonyme.

Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans le capital social d’une société anonyme.

Quel est le régime social et fiscal du DG?

Le Directeur Général d'une SA est assimilé à un salarié, affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que représentant légal, il ne cotise pas pour le chômage.

La rémunération du DG est ensuite réintégrée à l’assiette de l’impôt sur le revenu de son foyer fiscal, dans la catégorie des traitements et salaires.

Le directeur général de la société anonyme peut cumuler sa fonction avec celle de Président du conseil d’administration. Il sera alors appelé Président-Directeur-Général ou PDG de la SA.

La SA et l'impôt sur les revenus

La SA peut opter pour la fiscalité à l’impôt sur le revenu à condition de respecter l’ensemble des critères suivants (loi pour la modernisation de l’économie du 4 août 2008):

• ne pas être cotée en bourse

• avoir moins de 5 ans d’existence à la date de l’option fiscale

• employer moins de 50 salariés

• réaliser un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros

• voir son capital social détenu par des personnes physiques à hauteur de 50% au moins

• voir son capital social détenu à 34% minimum par une ou plusieurs personnes ayant la fonction de directeur général, de président, d’administrateur ou de membre du directoire ou du conseil d’administration

• exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou de prestation de service

La participation aux résultats

La participation aux résultats est définie dans les statuts. Elle n’est pas nécessairement proportionnelle aux apports. Cependant, comme pour toute société de capitaux, la contribution de chaque actionnaire aux pertes ne peut excéder sa part dans le capital social.

*Inspiré du site: https://www.l-expert-comptable.com/