QUELLES SONT LES RÈGLES QUI S'APPLIQUENT AU CAPITAL SOCIAL?
- Néhémie Emily Wazy
- 17 mai 2021
- 2 min de lecture
Le principe de fixité
Le capital ne doit pas être confondu avec le patrimoine de la société. Si le patrimoine est en constance mutation, le capital lui est soumis à une relative stabilité qui découle du rapport d'obligation établi entre les associés et la société. Il est inscrit au passif du patrimoine de cette dernière, car une fois libéré, il revêt le caractère d'une dette contractée lors de la constitution à l'égard des associés apporteurs.
Lorsque le montant du capital social est faible la société risque de ne plus être en mesure de remplir ses obligations en particulier à l'égard des associés. Ceci justifie la responsabilité des associés dont le capital social serait trop faible.
L'exception des sociétés à capital variable.
La loi permet de déroger au principe de la fixité du capital des sociétés commerciales à l'exception des sociétés anonymes. Cette variabilité doit en revanche être prévue dans les statuts, actes et documents sociaux et destinés aux tiers (C. Comm. art. L231-2). Cela permettrait à la société de constituer de fonctionner quand bien même un associé aurait quitté la société.
Il peut être stipulé dans les statuts de ces sociétés que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés, ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. (C.Comm. art L 231-1). Les statuts déterminent alors une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit.(C.Comm. art. L 231-5 al.1er)
Sous ces conditions, chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le souhaite. Il peut également être accordé à l'assemblée générale le droit de décider que l'un ou plusieurs les associés cessent d'en faire partie. Mais celui qui quitte le groupement demeure tenu pendant 5 ans envers les autres, ainsi que es tiers de toutes les obligations existant au moment de son départ.
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