SAS OU SARL : Comment choisir sa société ?

Du point de vue des conditions de création, ces deux structures sont similaires, elles peuvent être constituées par un associé unique, dans ce cas on parlera d’EURL ou de SASU. Une SARL ne peut pas dépasser les 100 associés quand il n’y a aucune limite en SAS.

Il n’existe aucune différence entre les deux types de société pour ce qui est de :

• L’obligation de rédiger des statuts,

• La qualité des associés,

• La durée de vie de la société,

• Des activités réalisables,

• Des apports.

Les formalités de création sont également quasi identiques. Une différence notable relative à la répartition du capital social :

• En SAS, il est réparti en actions et il est possible de créer plusieurs catégories d’actions ;

• En SARL, il est réparti en parts sociales de même catégorie.

La responsabilité limitée de la SARL ou SAS

Que ce soit la SARL (société à responsabilité limitée) ou la SAS (société par actions simplifiée), les deux sociétés sont à responsabilité limitée. Une société à responsabilité limitée est une société commerciale, quel que soit son objet social, dans laquelle les associés ne sont tenus que des dettes sociales qu’à concurrence de leur apport et dont le capital est divisé en actions.

• Cela signifie que l'associé est responsable des dettes de la société à hauteur des apports qu'il a réalisé pour constituer son capital social.

• Ainsi, si à un moment donné la société n'arrivait pas à honorer ses dettes, ses créanciers ne pourront se rembourser que sur ses actifs et son capital social, mais en aucun cas sur les biens personnels de l'associé (à moins qu'il se soit porté caution).

L'impôt sur les sociétés de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société par actions simplifiée (SAS)

Actualité : Baisse progressive de l'impôt sur les sociétés La baisse progressive de l'impôt sur les sociétés se poursuit. Pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 et les sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7,63 M€, le taux d'IS est de :

• 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €

• 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€

• 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7,63 M€, le taux d'IS pour 2019 est de :

• 28% pour les bénéfices compris entre 0€ et 500 000€

• 33,1/3% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€

Cette baisse progressive de l'impôt sur les sociétés tend à atteindre le taux de 25% d'ici 2022.

La SARL comme la SAS sont soumises à l'impôt sur les sociétés.

• Les bénéfices de la société sont imposés au taux réduit de 15% pour les 38120 premiers euros, puis à 33,33% pour la partie supérieure.

• C’est bien la société, et non les associés, qui paie l’impôt.

• La rémunération versée au(x) dirigeant(s) est bien déduite du chiffre d’affaire, et ne rentre pas dans le bénéfice imposable à l’IS.

Sur option, la SAS comme la SARL peuvent opter pour une imposition à l’IR, si elles ont moins de 5 ans, et pour cinq années maximum. Plus précisément, SAS et SARL peuvent opter pour le régime de l’impôt sur le revenu si tant est que la société n’est pas cotée, que celle-ci exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle doit employer moins cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice. Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34% au moins par un ou plusieurs dirigeants ainsi que par les membres de leur foyer fiscal. Le régime particulier de la SARL de famille, toutefois, permet d'être imposé à l'IR de façon indéfinie. En revanche, cette option doit être exercée à l’unanimité des associés. En effet, ce changement de régime fiscal emporte augmentation des engagements des associés, d’où la nécessité que ces derniers y consentent.

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SAS OU SARL :LES POINTS COMMUNS