Les différentes formes de société: l'EIRL
- Wazy Business Assit'
- 11 janv. 2021
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L’Entrepreneur Individuel à responsabilité limitée est responsable sur son patrimoine professionnel de l’ensemble de ses dettes professionnelles. Celui-ci devra néanmoins créer un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, qui seul peut être saisi en cas de difficultés.
La déclaration d'affectation est déposée par l'entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui à son tour se chargera de transmettre un certain nombre de documents aux organismes impliquées.
La résidence principale de l'entrepreneur IRL insaisissable par les créanciers professionnels. De plus, la loi permet de protéger ses autres biens immobiliers non affectés à un usage professionnel à condition de procéder à à une « déclaration d’insaisissabilité devant notaire ».La société possède une personnalité juridique propre, c'est-à-dire qu'elle est autonome, a donc un un patrimoine qui lui est attaché.
En cas de pertes, l'entrepreneur IRL n'est pas inquiété sur son patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion prouvée ayant conduit à un dépôt de bilan.
L'aspect fiscalité
Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant.
Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneurL'aspect social
L'EIRL relève du régime social des travailleurs indépendants.
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