La SAS ou le choix de l'action et du pragmatisme

La SAS, ou société par actions simplifiée, est une société commerciale. Ses associés (au minimum deux) y bénéficient d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports. Elle est une forme de société par actions ; au même titre que la SA ou la SCA par exemple.

À la différence de la SA ou de la SCA, la SAS ne peut offrir ses actions au public ni les faire admettre sur un marché réglementé.

La SAS donne la possibilité d'intervenir sur les financements de l'entreprise lorsque des individus ont recours au financement participatif. Celui-ci permet à des individus d'échanger des fonds en dehors des circuits financiers institutionnels, dans le but de financer un projet précis. 
Le financement pour la création de la SAS prendra ici la forme investissement en capital. 

Les associés de la SAS seront au nombre minimum de deux. Il pourra s'agir de personnes physiques (particuliers) ou des personnes morales (sociétés). S'il y a un seul associé, il s’agira dans ce cas d’une SASU.

Quelles activités exercer avec une SAS?

Quasiment toutes les activités peuvent être exercées au sein d'une SAS bienque l'on note quelques exceptions telles les débits de tabac, ou les assurances.

Aussi, la loi pourra imposer des conditions d’exercice particulières pour les activités réglementées.

Comment créer une SAS?

Pour créer une SAS il faut rédiger un projet de statuts, déposer les apports en numéraires, (sur un compte bloqué), si apports en nature, donner une valeur aux apports en nature et nommer un commissaire aux apports aux fins de vérification, nommer le premier président (obligatoirement dans les statuts), publier l'annonce dans un journal d'annonces légales, remplir le formulaire de constitution « M0 » et déposer une demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE).

Quels sont les avantages de la SAS?

- la souplessse ( par exemple, les cessions d'action de SAS ne nécessitent pas obligatoirement de respecter une procédure d'agrément)

- risques limités, protection du patrimoine personnel

- pas de capital social minimum

- possibilite pour le Président de la SAS de bénéficier d'un statut social d’assimilé salarié (mais pas salarié de la SAS)

- actions de préférences ( droits de vote double, dividendes prioritaires ou majorés...)

Et le pacte d'actionnaire qu'est ce que c'est?

C'est un contrat conclu entre un ou plusieurs associés pour organiser leurs relations. En pratique, les clauses du pacte d’actionnaires pourraient être insérées directement dans les statuts.

Le pacte d'actionnaires permet de régir les relations de certains actionnaires seulement, Il peut être modifié simplement, Il peut rester confidentiel.