Compromis de vente qu'est-ce-que c'est?

Le compromis de vente fait partie des avant-contrats, parce qu'il précède le contrat en lui-même; il précède par exemple un achat immobilier.

Entre, la signature du compromis de vente et la vente en elle-même, il existe une notion juridique que l'on appelle le droit de préemption. Ce droit permet en effet entre autres, d'obtenir le financement prévu.

Lorsque le terme du compromis est arrivé, l'acquéreur s'engage à acheter le bien et le vendeur s'oblige à lui céder, aux conditions fixées dans l'accord.

Quid de la vente d'un bien immobilier?

Dans le cadre d'une vente immobilière, un compromis de vente recevable contient l'identité de l'acheteur et du vendeur et surtout toutes les informations relatives au bien immobilier : adresse, description, origine de propriété, servitudes et hypothèques s'il y en a... De plus,tous les diagnostics établis sur le bien doivent être joints au compromis de vente.

N.B. Dans le cadre d'une vente d'un lot en copropriété, le règlement de copropriété doit être annexé au compromis.

Le compromis de vente que nous avons précédemment définis comme étant un avant-contrat, précise en outre le prix de vente, la date de signature de l'acte de vente définitif et les éventuelles conditions suspensives qui conditionnent la réitération par acte authentique comme pourrait l'être l'obtention d'un prêt.

Quels sont les intervenants potentiels dans le compromis de vente?

Le compromis de vente peut être fait par acte authentique (fait par un officier public tel qu'un huissier ou un notaire) ou par acte sous seing privé (l'acquéreur et le vendeur qui ont confié la rédaction à un agent immobilier)

N.B: Bien souvent, il est demandeé à l'acquéreur de verser un dépôt de garantie à hauteur de 10% du prix du bien immobilier laquelle somme sera ajoutée au montant à payer au moment de la conclusion de la vente définitive.

Est-il possible de se rétracter?

Une fois le compromis de vente signé, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours. S'il l'exerce ce droit de rétractation, il récupère les sommes éventuellement versées à titre de dépôt de garantie. Le vendeur en revanche ne peut pas se rétracter.
Si toutes les conditions suspensives sont réalisées, les parties doivent signer la vente définitive.

Que faire en cas de litige?

En cas de litige, le vendeur ne souhaitant plus céder ou l'acquéreur ne souhaitant plus acheter, alors que les conditions suspensives prévues au compromis de vente sont réalisées, la partie lésée peut agir en justice pour demander la vente forcée.

Sur ce thème, voir la fiche d'arrêt du 14 Janvier 2021