Immobilier: Les conditions suspensives de la vente d'un bien immobilier

PRÊT IMMOBILIER: QUELS SONT LES FONDEMENTS DE LA VALIDITÉ D'UNE   CONDITION SUSPENSIVE? 

Dans un arrêt rendu par la 3e chambre civile de la cour de cassation le 14 janvier 2021, il a été statué qu'un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est une condition suspensive du contrat.

En l'espèce, un acte d'achat a été fait sous condition suspensive d’obtention d’un prêt avec réitération de la vente par acte authentique à une date fixée conventionnellement. Les acquéreurs n'ayant pas obtenu de prêt avant la date fixée, l'acheteur constate que la vente n'est pas réalisée.

Peu de jours après l'expiration du délai, l'acquéreur obtient son prêt et engage une action en perfection de la vente et en paiement de la clause pénale contre le vendeur. Reconventionnellement, ce dernier sollicite le constat de la caducité de la promesse de vente et le paiement du dépôt de garanti.

Selon les juges du fond, les acquéreurs n’ont pas justifié de la réalisation de la condition suspensive dans les termes contractuels.

La question de droit sur laquelle le juge de cassation a dû statuer est la suivante: le prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu dans le contrat de vente constitue-t-il une condition suspensive de vente?

Le juge répond par la positive en considérant qu'il s'agit bel et bien là d'une condition suspensive du contrat valide; pour cette raison, le juge casse et annule l'arrêt d'appel .

CONCLUSION:LA CONDITION SUSPENSIVE EST ACCORDÉE LORSQUE LE MONTANT OBTENU AU PRÊT EST INFERIEUR AU MAXIMUM SPÉCIFIÉ DANS LE CONTRAT DE VENTE.